Evaluation externe

Objectifs 

L’évaluation externe a été introduite par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

Portant sur les activités et la qualité des prestations des établissements et services visés à l’article L.312-1 du code de l’Action sociale et des familles (CASF), l’évaluation externe porte de manière privilégiée sur la pertinence, l’impact et la cohérence des actions déployées par les établissements et services, au regard d’une part, des missions imparties et d’autre part des besoins et attentes des populations accueillies (décret n°2007-975 du 15 mai 2007).

Pour réaliser leur évaluation externe, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) doivent choisir des organismes habilités. ALBATRE est habilité par l’ANESM sous le numéro H2013-10-1304.

Le processus d’évaluation externe que nous mettons en oeuvre est issu du "cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux" publié par décret n° 2007-975 du 15 mai 2007.

1er étape : Echange d'informations.

Cette étape consiste à prendre connaissance des différents documents techniques permettant de donner un cadre pour la réalisation de l'évaluation externe. A savoir :

  • Tout document public permettant d'identifier la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social.
  • Une copie de l'autorisation ou de la déclaration avec un descriptif des activités, des publics accueillis,un organigramme et un document relatif aux personnels : effectifs en poste, répartition par catégorie.
  • Le projet d'établissement.
  • Le livret d'accueil de l'établissement.
  • Le règlement de fonctionnement.
  • Les comptes rendus du conseil de la vie sociale ou de toute autre forme de participation conformément à l'article L. 311-6.
  • Les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité.
  • Les résultats de l'évaluation interne et tout document utile à la compréhension de sa réalisation.
  • Une note retraçant les choix opérés pour donner suite aux préconisations de l'évaluation interne.

2ième étape : Validation du projet évaluatif.

Cette étape consiste à définir un questionnaire d'évaluation à partir:

  • Des orientations définies par les autorités compétentes sur le champ observé et les recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
  • De la stratégie, les objectifs de l'établissement ou du service et les missions confiées sur un territoire géographique donné, dans le cadre des procédures d'autorisation propre à chaque établissement.

3ième étape : Analyse des documents fournis et préparation des entretiens.

Cette étape consiste à préparer les interventions à réaliser sur le site à partir des différents documents techniques et du questionnaire d'évaluation.

4ième étape : Intervention sur site.

Cette étape consiste à:

  • Répondre au questionnaire d'évaluation.
  • Déterminer la réalisation des objectifs initiaux, en tenant compte des mesures d'amélioration prises à l'issue des évaluations déjà conduites.
  • Examiner la prise en compte des procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles.

5ième étape : Analyse des données recueillies et élaboration du pré-rapport.


A partir des constats identifiés lors de l'intervention sur site, un pré-rapport d'évaluation externe est communiqué à l'organisme gestionnaire et au responsable de l'établissement ou du service ; ils s'assurent de la représentation des opinions de chacune des personnes interrogées.

6ième étape : Restitution du rapport final.


La version définitive rédigée par l'évaluateur est remise à la personne physique ou à la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social conformément aux dispositions prévues à l'article R. 312-200.